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Dernière mise à jour : 24 novembre 2025
Ce document régit l'utilisation du site web et de l'application mobile Helpeur, conformément aux lois du Québec, du Canada et des États-Unis (Californie).
Le présent site web et l'application mobile sont exploités par :
Dénomination sociale : Helpeur Inc. (ou la dénomination exacte de l'entreprise)
Forme juridique : Société par actions constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec
Siège social : [Adresse complète], Québec, Canada
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : [Numéro NEQ]
Courriel : [courriel@helpeur.ca]
Téléphone : [Numéro de téléphone]
Directeur de la publication : [Nom du dirigeant]
Conformément à la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels), nous avons désigné une personne responsable de la protection des renseignements personnels :
Nom : [Nom du responsable]
Titre : Responsable de la protection des renseignements personnels
Courriel : [confidentialite@helpeur.ca]
Cette personne est chargée de veiller à la conformité de l'entreprise aux lois applicables en matière de protection des données et de répondre à toute demande relative à vos renseignements personnels.
Hébergeur : [Nom de l'hébergeur]
Adresse : [Adresse de l'hébergeur]
Site web : [URL de l'hébergeur]
L'ensemble des éléments composant le site web et l'application Helpeur (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Helpeur Inc. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Helpeur Inc.
La marque « Helpeur » ainsi que les logos associés sont des marques de commerce déposées ou non déposées de Helpeur Inc. Toute utilisation non autorisée de ces marques est strictement interdite.
Les présentes mentions légales, la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant de l'utilisation du site ou de l'application sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de [Montréal/autre], Canada.
La présente politique de confidentialité décrit comment Helpeur Inc. (« Helpeur », « nous », « notre » ou « nos ») recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels des utilisateurs de notre site web (www.helpeur.ca), de nos applications mobiles et de nos services (collectivement, les « Services »).
La présente politique est conforme aux lois et règlements suivants :
« Renseignement personnel » : Toute information qui concerne une personne physique et qui permet de l'identifier directement ou indirectement. Cela inclut notamment : nom, adresse, courriel, numéro de téléphone, adresse IP, données de géolocalisation, identifiants de connexion, informations de paiement, photographies, et toute autre information permettant d'identifier une personne.
« Client » : Personne utilisant les Services pour commander des prestations de services à domicile.
« Helpeur » ou « Professionnel » : Travailleur autonome ou entreprise offrant ses services via la plateforme Helpeur.
« Incident de confidentialité » : Accès, utilisation, communication non autorisés ou perte de renseignements personnels.
Nous collectons les renseignements que vous nous fournissez lors de :
Lorsque vous utilisez nos Services, nous collectons automatiquement :
Nous utilisons vos renseignements personnels pour les finalités suivantes :
Fourniture des Services : Créer et gérer votre compte, traiter vos demandes de services, faciliter la mise en relation entre Clients et Professionnels, traiter les paiements.
Vérification et sécurité : Vérifier l'identité et les qualifications des Professionnels, effectuer des vérifications des antécédents judiciaires, prévenir la fraude et assurer la sécurité de la plateforme.
Communications : Vous envoyer des notifications relatives à vos commandes, des confirmations, des rappels et des communications de service client.
Amélioration des Services : Analyser l'utilisation de nos Services, développer de nouvelles fonctionnalités, effectuer des recherches et des analyses statistiques.
Marketing (avec votre consentement) : Vous envoyer des offres promotionnelles, des infolettres et des communications commerciales.
Conformité légale : Respecter nos obligations légales, répondre aux demandes des autorités, exercer ou défendre nos droits légaux.
Conformément à la Loi 25 et aux autres lois applicables, nous obtenons votre consentement de manière libre, éclairée et spécifique avant de collecter, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels.
Consentement exprès : Pour les renseignements sensibles, les communications marketing et l'utilisation de la géolocalisation, nous vous demandons un consentement explicite (case à cocher, acceptation active).
Consentement implicite : Pour les renseignements nécessaires à la fourniture des Services que vous avez demandés, votre consentement est présumé lorsque vous utilisez nos Services.
Retrait du consentement : Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en nous contactant. Le retrait du consentement peut toutefois limiter notre capacité à vous fournir certains Services.
Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels aux catégories de tiers suivantes :
Autres utilisateurs : Les Clients et Professionnels peuvent voir certaines informations de profil nécessaires à la réalisation des services (nom, photo, évaluations, localisation approximative).
Fournisseurs de services : Processeurs de paiement, services d'hébergement, services d'analyse, services de vérification des antécédents, qui agissent en notre nom et selon nos instructions.
Partenaires commerciaux : Uniquement avec votre consentement préalable.
Autorités : Lorsque requis par la loi, une ordonnance judiciaire ou pour protéger nos droits légaux.
Nous exigeons contractuellement de nos fournisseurs de services qu'ils protègent vos renseignements personnels conformément aux lois applicables et à la présente politique.
Certains de nos fournisseurs de services peuvent être situés à l'extérieur du Québec ou du Canada (notamment aux États-Unis). Avant tout transfert de renseignements personnels à l'extérieur du Québec, nous effectuons une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) conformément à la Loi 25, afin de nous assurer que vos renseignements bénéficient d'une protection adéquate. Nous mettons en place des garanties contractuelles appropriées pour assurer cette protection.
Nous conservons vos renseignements personnels uniquement aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles ils ont été collectés, ou pour respecter nos obligations légales. À titre indicatif :
À l'expiration de ces délais, vos renseignements sont détruits de manière sécurisée ou anonymisés conformément aux meilleures pratiques reconnues.
Conformément aux lois applicables, vous disposez des droits suivants concernant vos renseignements personnels :
Droit d'accès : Obtenir la confirmation que nous détenons des renseignements vous concernant et y avoir accès.
Droit de rectification : Faire corriger les renseignements inexacts ou incomplets.
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Demander la suppression de vos renseignements ou la désindexation d'hyperliens dans certaines circonstances.
Droit à la portabilité : Recevoir vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé, ou les faire transférer à un autre organisme.
Droit de retirer votre consentement : Retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des restrictions légales.
Si vous êtes résident de Californie, vous disposez également des droits suivants :
Droit de savoir : Connaître les catégories et les éléments spécifiques de renseignements personnels collectés, les sources, les finalités et les tiers avec qui ils sont partagés.
Droit de suppression : Demander la suppression de vos renseignements personnels.
Droit de refuser la vente ou le partage : Nous ne vendons pas vos renseignements personnels. Si cette situation changeait, vous auriez le droit de refuser.
Droit de limiter l'utilisation des renseignements sensibles : Limiter l'utilisation de vos renseignements personnels sensibles.
Droit à la non-discrimination : Ne pas subir de discrimination pour avoir exercé vos droits.
Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées à la section 1.2. Nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours. Nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de traiter votre demande. Si nous refusons votre demande, nous vous en expliquerons les motifs.
Notre site web et notre application utilisent des témoins de connexion (cookies) et des technologies similaires. Un témoin est un petit fichier texte stocké sur votre appareil qui nous permet de vous reconnaître et de personnaliser votre expérience.
Témoins essentiels : Nécessaires au fonctionnement du site (authentification, sécurité, panier). Ne peuvent être désactivés.
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Témoins publicitaires : Utilisés pour afficher des publicités pertinentes (si applicable). Requièrent votre consentement.
Lors de votre première visite, une bannière vous permet de choisir les catégories de témoins que vous acceptez. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le lien « Paramètres des témoins » situé au bas de notre site. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser les témoins, mais cela pourrait affecter le fonctionnement de certaines fonctionnalités.
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques, administratives et physiques appropriées pour protéger vos renseignements personnels contre l'accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction. Ces mesures comprennent notamment : le chiffrement des données en transit (TLS/SSL) et au repos, des contrôles d'accès stricts, des audits de sécurité réguliers, et la formation de notre personnel. Malgré nos efforts, aucun système n'est totalement infaillible. En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, nous vous en aviserons ainsi que la Commission d'accès à l'information du Québec, conformément à la Loi 25.
Conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), nous n'envoyons de messages électroniques commerciaux qu'aux personnes ayant donné leur consentement exprès ou implicite.
Consentement exprès : Vous avez coché une case acceptant de recevoir nos communications.
Consentement implicite : Vous avez utilisé nos services ou communiqué avec nous au cours des deux dernières années.
Désabonnement : Chaque message commercial contient un mécanisme de désabonnement. Vous pouvez également nous contacter directement pour vous désabonner.
Pour les résidents de Californie : Helpeur ne vend pas et n'a pas vendu au cours des 12 derniers mois les renseignements personnels de ses utilisateurs à des tiers à des fins monétaires ou autres contreparties de valeur au sens du CCPA/CPRA. Si cette pratique changeait, nous mettrions en place un lien « Do Not Sell or Share My Personal Information » conformément à la loi californienne.
Nos Services ne s'adressent pas aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de renseignements personnels auprès de mineurs. Si nous apprenons que nous avons collecté des renseignements d'un mineur, nous les supprimerons dans les plus brefs délais.
Nous pouvons modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en aviserons par courriel ou par un avis sur notre site web avant l'entrée en vigueur des modifications. La date de dernière mise à jour figure en haut du présent document. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique.
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent votre accès et votre utilisation du site web www.helpeur.ca, des applications mobiles Helpeur et de tous les services connexes (collectivement, les « Services »). En utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié par les présentes CGU.
En accédant à nos Services ou en les utilisant, vous confirmez :
Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous devez cesser d'utiliser nos Services immédiatement.
Helpeur est une plateforme technologique qui met en relation des particuliers (« Clients ») avec des professionnels qualifiés (« Helpeurs » ou « Professionnels ») pour la réalisation de services à domicile, incluant notamment : ménage et entretien, plomberie et électricité légères, montage de meubles, déneigement et jardinage, et autres services résidentiels.
Helpeur agit uniquement comme intermédiaire technologique facilitant la mise en relation. Helpeur n'est pas partie au contrat de service conclu entre le Client et le Professionnel, et n'est pas l'employeur des Professionnels.
Pour utiliser nos Services, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :
Les Professionnels souhaitant offrir leurs services via Helpeur doivent se soumettre à un processus de vérification rigoureux incluant :
Seuls les candidats répondant à nos critères de qualité sont acceptés (taux d'acceptation inférieur à 15%).
En utilisant nos Services, vous vous engagez à :
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Remboursement : En cas de litige, veuillez contacter notre service client. Les remboursements sont accordés au cas par cas selon les circonstances.
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3.6.4 Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par la loi applicable, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec pour les consommateurs résidant au Québec.
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Helpeur, ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de votre utilisation des Services, de votre violation des présentes CGU, de votre violation des droits d'un tiers, ou de tout contenu que vous publiez sur la plateforme.
3.8.1 Droits de Helpeur : Le site web, l'application, leur contenu (textes, images, logos, logiciels) et la marque Helpeur sont la propriété exclusive de Helpeur Inc. et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce.
3.8.2 Licence limitée : Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser nos Services conformément aux présentes CGU. Cette licence ne vous confère aucun droit sur notre propriété intellectuelle.
3.8.3 Contenu utilisateur : En publiant du contenu sur la plateforme (avis, photos, commentaires), vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances et transférable pour utiliser, reproduire, modifier et afficher ce contenu dans le cadre de l'exploitation des Services.
3.9.1 Par l'utilisateur : Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant ou via les paramètres de l'application.
3.9.2 Par Helpeur : Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte, sans préavis, en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou abusif, de plaintes répétées d'autres utilisateurs, ou pour toute raison légitime liée à la sécurité ou à l'intégrité des Services.
3.9.3 Effets de la résiliation : La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés avant la résiliation. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, continueront de s'appliquer (notamment les clauses relatives à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et au règlement des différends).
3.10.1 Négociation amiable : En cas de différend, vous vous engagez à tenter de le résoudre à l'amiable en nous contactant dans un premier temps.
3.10.2 Médiation : Si le différend ne peut être résolu à l'amiable, les parties peuvent convenir de soumettre le litige à la médiation avant d'intenter une action judiciaire.
3.10.3 Juridiction : Tout litige non résolu sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de [Montréal/autre]. Les présentes CGU sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
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Intégralité de l'accord : Les présentes CGU, avec la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Helpeur concernant l'utilisation des Services.
Divisibilité : Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
Renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Cession : Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations en vertu des présentes sans notre consentement écrit préalable. Helpeur peut céder les présentes sans restriction.
Langue : Les présentes CGU ont été rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaudra.
Pour toute question concernant les présentes mentions légales, la politique de confidentialité ou les conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :
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En Californie : California Privacy Protection Agency (CPPA) – cppa.ca.gov
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Date d'entrée en vigueur : 24 novembre 2025