TABLE DES MATIÈRES
PARTIE 1 – MENTIONS LÉGALES
1.1 Identification de l'entreprise
Le présent site web et les applications mobiles sont exploités par :
Dénomination sociale : 9515-8762 Québec inc.
Noms d'exploitation : Helpeur, Services commerciaux Helpeur, Services résidentiels Helpeur
Forme juridique : Société par actions constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (RLRQ, c. S-31.1)
Date de constitution : 9 mai 2024
Siège social : 1476, rue Louis-Francoeur, Québec (Québec) G1Y 1N6, Canada
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1179813267
Courriel : administration@helpeur.ca
Téléphone : [À venir]
Président et directeur de la publication : Edouard Blackburn
1.2 Responsable de la protection des renseignements personnels
Conformément à l'article 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25, nous avons désigné une personne responsable de la protection des renseignements personnels :
Nom : Edouard Blackburn
Titre : Responsable de la protection des renseignements personnels
Courriel : administration@helpeur.ca
Cette personne est chargée de veiller à la conformité de l'entreprise aux lois applicables en matière de protection des données, de traiter toute demande relative à vos renseignements personnels et de tenir à jour le registre des incidents de confidentialité.
1.3 Hébergement du site et de l'application
Hébergeur : Vercel Inc.
Adresse : 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Site web : https://vercel.com
Les données de la plateforme sont hébergées sur des serveurs situés aux États-Unis via Neon (base de données PostgreSQL) et Vercel Blob (fichiers). Un transfert de données hors du Québec est donc effectué conformément aux exigences de la Loi 25 (voir section 2.7).
1.4 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site web et l'application Helpeur (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site et l'application eux-mêmes, relèvent des législations canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de 9515-8762 Québec inc. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du site, de l'application ou de leur contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de 9515-8762 Québec inc.
La marque « Helpeur » ainsi que les logos associés sont des marques de commerce de 9515-8762 Québec inc. Toute utilisation non autorisée de ces marques est strictement interdite.
1.5 Lois applicables et juridiction
Les présentes mentions légales, la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant de l'utilisation du site ou de l'application sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Québec, Canada.
PARTIE 2 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité décrit comment 9515-8762 Québec inc., exploitant sous le nom Helpeur (« Helpeur », « nous », « notre » ou « nos »), recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels des utilisateurs de notre site web (www.helpeur.ca), de nos applications mobiles et de nos services (collectivement, les « Services »).
2.1 Cadre juridique applicable
La présente politique est conforme aux lois et règlements suivants :
- Québec : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25
- Canada : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE/PIPEDA)
- Canada : Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL)
- États-Unis (Californie) : California Consumer Privacy Act (CCPA) et California Privacy Rights Act (CPRA), le cas échéant
- Union européenne : Règlement général sur la protection des données (RGPD), le cas échéant
2.2 Définitions
« Renseignement personnel » : Toute information qui concerne une personne physique et qui permet de l'identifier directement ou indirectement. Cela inclut notamment : nom, adresse, courriel, numéro de téléphone, adresse IP, données de géolocalisation, identifiants de connexion, informations de paiement, photographies, enregistrements vocaux, et toute autre information permettant d'identifier une personne.
« Client » : Personne physique ou morale utilisant les Services pour commander des prestations de services à domicile, que ce soit à titre personnel (B2C) ou commercial (B2B).
« Helpeur » ou « Professionnel » : Travailleur autonome ou entreprise offrant ses services de manière indépendante via la plateforme Helpeur.
« Incident de confidentialité » : Accès, utilisation ou communication non autorisés de renseignements personnels, ou perte de renseignements personnels, au sens de l'article 3.6 de la Loi P-39.1.
2.3 Renseignements personnels collectés
2.3.1 Renseignements fournis directement par vous
Nous collectons les renseignements que vous nous fournissez lors de :
- Création de compte : Nom complet, adresse courriel, numéro de téléphone, mot de passe (chiffré avec Argon2id — jamais stocké en clair)
- Profil Client : Adresse de facturation, photo de profil, préférences de notification
- Demande de service : Adresse du lieu de service, description des travaux, photos, messages vocaux (jusqu'à 2 minutes), dates souhaitées, instructions d'accès
- Inscription comme Professionnel : Nom de l'entreprise, biographie, années d'expérience, numéro NEQ, licence RBQ, certification SIMDUT, pièces d'identité, preuve d'assurance, certifications professionnelles, disponibilités, zone de service
- Transactions : Informations de paiement (traitées par Stripe — nous ne stockons que les 4 derniers chiffres de la carte), historique des commandes et factures
- Communications : Messages via le clavardage de la plateforme (texte, images, documents, audio)
- Avis et évaluations : Notes (1 à 5 étoiles), commentaires textuels, photos
- Consentements : Acceptation des conditions d'utilisation (horodatée), consentement aux communications marketing (facultatif et distinct)
2.3.2 Renseignements collectés automatiquement
Lorsque vous utilisez nos Services, nous collectons automatiquement :
- Données de connexion : Adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, agent utilisateur, pages consultées, durée des visites
- Données de géolocalisation : Coordonnées géographiques dérivées de l'adresse que vous fournissez (géocodage). Nous n'utilisons pas le GPS de votre appareil.
- Données relatives aux appareils : Identifiant de l'appareil (pour les notifications push), modèle, version du système d'exploitation
- Témoins de connexion (cookies) : Voir la section 2.10
- Données d'analyse : Événements d'utilisation collectés via PostHog à des fins d'amélioration des Services
- Données de sécurité : Journaux d'audit (actions effectuées, horodatage, adresse IP) conservés pour la détection de fraude
2.4 Finalités de la collecte et de l'utilisation
Nous utilisons vos renseignements personnels pour les finalités suivantes :
1. Fourniture des Services : Créer et gérer votre compte, traiter vos demandes de services, faciliter la mise en relation entre Clients et Professionnels, traiter les paiements et les remboursements, gérer le système de facturation en deux temps (dépôt et solde).
2. Vérification et sécurité : Vérifier l'identité et les qualifications des Professionnels (pièces d'identité, assurances, certifications), prévenir la fraude et assurer la sécurité de la plateforme, gérer les litiges.
3. Communications de service : Vous envoyer des notifications relatives à vos commandes, des notifications push via l'application mobile, et des communications de service client.
4. Amélioration des Services : Analyser l'utilisation de nos Services via PostHog, développer de nouvelles fonctionnalités, effectuer des recherches et des analyses statistiques agrégées.
5. Assistance intelligente : Utiliser Google Gemini (intelligence artificielle) pour fournir des recommandations de services sur notre site web. Aucune donnée personnelle n'est transmise à ce service.
6. Marketing (avec votre consentement exprès) : Vous envoyer des offres promotionnelles, des infolettres et des communications commerciales, conformément à la LCAP.
7. Conformité légale : Respecter nos obligations légales et fiscales, répondre aux demandes des autorités compétentes, exercer ou défendre nos droits légaux.
2.5 Consentement
Conformément à la Loi 25 et aux autres lois applicables, nous obtenons votre consentement de manière libre, éclairée et spécifique avant de collecter, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels.
Consentement exprès : Pour les renseignements sensibles (pièces d'identité, documents de vérification), les communications marketing, l'utilisation de témoins non essentiels et le transfert de données hors du Québec, nous vous demandons un consentement explicite. Chaque consentement est horodaté et enregistré séparément.
Consentement implicite : Pour les renseignements nécessaires à la fourniture des Services que vous avez demandés, votre consentement est présumé lorsque vous utilisez nos Services.
Retrait du consentement : Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en nous contactant à administration@helpeur.ca ou via les paramètres de votre compte. Le retrait du consentement peut toutefois limiter notre capacité à vous fournir certains Services.
Mineurs : Nos Services ne s'adressent pas aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de renseignements personnels auprès de mineurs.
2.6 Communication à des tiers
Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels aux catégories de tiers suivantes :
Autres utilisateurs : Les Clients et Professionnels peuvent voir certaines informations de profil nécessaires à la réalisation des services (prénom, photo, évaluations, zone de service approximative). Les coordonnées complètes ne sont partagées qu'une fois un service confirmé.
Fournisseurs de services (sous-traitants) : Stripe (paiements, États-Unis), Vercel (hébergement et stockage, États-Unis), Neon (base de données, États-Unis), PostHog (analyse d'utilisation, États-Unis), Upstash (notifications en temps réel, États-Unis), Google (géocodage et IA, États-Unis), SMTP2GO (courriels, Nouvelle-Zélande), Expo/Meta (notifications push, États-Unis), Supabase (temps réel, États-Unis).
Autorités compétentes : Lorsque requis par la loi, une ordonnance judiciaire ou pour protéger nos droits légaux, la sécurité de nos utilisateurs ou du public.
Nous ne vendons pas et n'avons jamais vendu vos renseignements personnels à des tiers. Nous exigeons contractuellement de tous nos fournisseurs de services qu'ils protègent vos renseignements personnels conformément aux lois applicables.
2.7 Transfert hors Québec
La majorité de nos fournisseurs de services sont situés aux États-Unis. Avant tout transfert de renseignements personnels à l'extérieur du Québec, nous effectuons une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) conformément aux articles 17 et 17.1 de la Loi P-39.1, afin de nous assurer que vos renseignements bénéficient d'une protection adéquate. Nous mettons en place des garanties contractuelles appropriées pour assurer un niveau de protection équivalent à celui offert par les lois québécoises.
2.8 Conservation et destruction
Nous conservons vos renseignements personnels uniquement aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles ils ont été collectés, ou pour respecter nos obligations légales :
- Données de compte actif : pendant la durée de votre inscription sur la plateforme
- Données de compte fermé : 3 ans après la fermeture du compte
- Données de transaction et factures : 7 ans (obligations fiscales et comptables)
- Documents de vérification des Professionnels : pendant la durée de l'inscription, puis selon les exigences légales
- Journaux d'audit : 3 ans
- Données de navigation (cookies) : selon la durée indiquée dans notre politique sur les témoins
- Données de candidature Professionnel (refusée) : 1 an après le refus
- Messages et communications : pendant la durée du compte, puis supprimés avec le compte
À l'expiration de ces délais, vos renseignements sont détruits de manière sécurisée ou anonymisés de manière irréversible, conformément aux meilleures pratiques reconnues.
2.9 Vos droits
Conformément aux lois applicables, vous disposez des droits suivants :
2.9.1 Droits en vertu des lois du Québec et du Canada
Droit d'accès : Obtenir la confirmation que nous détenons des renseignements vous concernant et y avoir accès.
Droit de rectification : Faire corriger les renseignements inexacts, incomplets ou équivoques.
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Demander la suppression de vos renseignements ou la désindexation d'hyperliens dans certaines circonstances.
Droit à la portabilité : Recevoir vos renseignements dans un format structuré et couramment utilisé (JSON ou CSV), ou les faire transférer à un autre organisme.
Droit de retirer votre consentement : Retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des restrictions légales et contractuelles.
Droit d'être informé des décisions automatisées : Être informé lorsqu'une décision vous concernant est fondée exclusivement sur un traitement automatisé. À ce jour, Helpeur n'utilise pas de prise de décision entièrement automatisée.
2.9.2 Droits additionnels pour les résidents de Californie (CCPA/CPRA)
Si vous êtes résident de Californie, vous disposez également des droits suivants :
Droit de savoir : Connaître les catégories et éléments spécifiques de renseignements personnels collectés, les sources, les finalités et les tiers avec qui ils sont partagés.
Droit de suppression : Demander la suppression de vos renseignements personnels.
Droit de refuser la vente ou le partage : Nous ne vendons pas et ne partageons pas vos renseignements personnels à des fins publicitaires. Vous pouvez exercer ce droit via le bouton dédié sur notre site.
Droit de limiter l'utilisation : Limiter l'utilisation de vos renseignements personnels sensibles aux fins strictement nécessaires.
Droit à la non-discrimination : Ne pas subir de discrimination pour avoir exercé vos droits.
2.9.3 Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits, contactez-nous à administration@helpeur.ca ou par courrier au 1476, rue Louis-Francoeur, Québec (Québec) G1Y 1N6. Nous accuserons réception dans les 10 jours et répondrons dans un délai maximal de 30 jours. Nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de traiter votre demande.
2.10 Témoins de connexion (Cookies)
Notre site web utilise des témoins de connexion (cookies) et des technologies similaires.
2.10.1 Types de témoins utilisés
Témoins essentiels : Nécessaires au fonctionnement du site (authentification, sécurité, gestion de session, préférence de langue). Ne peuvent être désactivés.
Témoins d'analyse (performance) : Nous aident à comprendre comment vous utilisez notre site via PostHog et Google Analytics. Requièrent votre consentement.
Témoins fonctionnels (préférences) : Permettent de mémoriser vos préférences (langue, région). Requièrent votre consentement.
Témoins publicitaires (marketing) : Utilisés pour mesurer l'efficacité de nos campagnes via Facebook Pixel. Requièrent votre consentement.
2.10.2 Gestion de vos préférences
Lors de votre première visite, une bannière vous permet de choisir les catégories de témoins que vous acceptez. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le lien « Paramètres des témoins » au bas de notre site. Notre site détecte et respecte automatiquement le signal Global Privacy Control (GPC) transmis par votre navigateur.
2.11 Sécurité des renseignements
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques, administratives et physiques appropriées pour protéger vos renseignements personnels : chiffrement des données en transit (TLS/SSL) et des mots de passe (Argon2id), contrôles d'accès stricts, limitation de débit sur les routes sensibles, journalisation complète des actions, et stockage sécurisé des documents sensibles. En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, nous aviserons la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) et les personnes concernées conformément aux articles 3.5 à 3.8 de la Loi P-39.1. Nous tenons un registre des incidents de confidentialité conservé pendant au moins 5 ans.
2.12 Communications commerciales (LCAP/CASL)
Conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), nous n'envoyons de messages électroniques commerciaux qu'aux personnes ayant donné leur consentement :
Consentement exprès : Vous avez coché une case distincte acceptant de recevoir nos communications marketing. Ce consentement est enregistré avec horodatage.
Consentement implicite : Vous avez utilisé nos services ou effectué une transaction au cours des deux (2) dernières années. Le consentement implicite expire au terme de cette période.
Désabonnement : Chaque message commercial contient un lien de désabonnement. Nous traiterons votre demande dans un délai de 10 jours ouvrables.
2.13 Avis « Ne pas vendre mes renseignements personnels »
9515-8762 Québec inc. ne vend pas et n'a pas vendu au cours des 12 derniers mois les renseignements personnels de ses utilisateurs à des tiers. Notre site web offre un bouton « Ne pas vendre mes renseignements personnels » qui désactive automatiquement tous les témoins non essentiels.
2.14 Prise de décision automatisée et intelligence artificielle
Notre site web utilise Google Gemini, un service d'intelligence artificielle, pour fournir des recommandations de services. Ce système ne prend aucune décision ayant des effets juridiques ou significatifs sur vous, ne reçoit aucun renseignement personnel et traite uniquement des questions génériques sur les types de services offerts. Aucune décision relative à votre compte, vos paiements ou la résolution d'un litige n'est prise de manière entièrement automatisée.
2.15 Modifications de la politique
Nous pouvons modifier la présente politique à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en aviserons par courriel ou par un avis visible sur notre site web au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
PARTIE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent votre accès et votre utilisation du site web www.helpeur.ca, des applications mobiles Helpeur et de tous les services connexes (collectivement, les « Services »).
3.1 Acceptation des conditions
En accédant à nos Services ou en les utilisant, vous confirmez :
- Avoir lu, compris et accepté les présentes CGU
- Avoir lu et accepté notre politique de confidentialité (Partie 2)
- Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'âge de la majorité dans votre juridiction
- Avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant
- Résider au Canada ou utiliser les Services depuis le Canada
Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous devez cesser d'utiliser nos Services immédiatement.
3.2 Description des Services
Helpeur est une plateforme technologique qui met en relation des particuliers et des entreprises (« Clients ») avec des professionnels qualifiés et indépendants (« Helpeurs » ou « Professionnels ») pour la réalisation de services à domicile : entretien ménager, petite plomberie et électricité, montage de meubles, peinture, déneigement, jardinage et autres services résidentiels et commerciaux.
Helpeur agit uniquement comme intermédiaire technologique facilitant la mise en relation. Helpeur n'est pas partie au contrat de service conclu entre le Client et le Professionnel. Les Professionnels sont des travailleurs autonomes indépendants.
3.3 Inscription et compte utilisateur
3.3.1 Création de compte
Pour utiliser nos Services, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
- Ne pas créer plus d'un compte par personne
- Ne pas transférer ou partager votre compte avec un tiers
3.3.2 Vérification des Professionnels
Les Professionnels souhaitant offrir leurs services via Helpeur doivent se soumettre à un processus de vérification :
- Vérification de l'identité (pièce d'identité avec photo)
- Validation des certifications professionnelles pertinentes
- Vérification des assurances requises
- Validation du numéro NEQ et/ou de la licence RBQ, le cas échéant
L'inscription comme Professionnel s'effectue exclusivement via le site web (helpeur.ca/devenir-prestataire). Chaque candidature est examinée par notre équipe avant approbation.
3.4 Obligations des utilisateurs
3.4.1 Obligations générales
En utilisant nos Services, vous vous engagez à :
- Respecter les lois et règlements applicables, incluant les lois du Québec et du Canada
- Ne pas utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles
- Ne pas publier de contenu diffamatoire, offensant, discriminatoire ou harcelant
- Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité
- Ne pas utiliser de robots, scrapers ou autres moyens automatisés
- Ne pas interférer avec le bon fonctionnement de la plateforme
3.4.2 Obligations des Clients
- Fournir des instructions claires et complètes pour les travaux demandés
- Assurer un environnement de travail sécuritaire pour le Professionnel
- Être présent ou accessible lors de l'exécution des travaux, sauf entente contraire
- Payer les services rendus selon les modalités convenues via la plateforme
- Évaluer les Professionnels de manière honnête et véridique
3.4.3 Obligations des Professionnels
- Maintenir des qualifications, certifications et assurances valides
- Exécuter les services avec professionnalisme et diligence
- Respecter les horaires convenus et aviser en cas de retard
- Se conformer aux lois fiscales applicables (déclaration de revenus, taxes)
- Ne pas solliciter les Clients en dehors de la plateforme
- Fournir des photos après l'exécution des travaux comme preuve de complétion
3.5 Paiements et tarification
Structure de prix : Les prix des services sont présentés sur la plateforme. Les taxes applicables (TPS et TVQ) sont indiquées séparément. Helpeur perçoit des frais de service (commission) intégrés au prix total.
Modalités de paiement : Le paiement s'effectue exclusivement via la plateforme par Stripe, divisé en deux versements : un dépôt (50 %) à l'acceptation de la soumission et un solde (50 %) à la complétion du service.
Versements aux Professionnels : Les Professionnels reçoivent leur part via Stripe Connect après déduction de la commission. Tout paiement en dehors de la plateforme constitue une violation des présentes CGU.
Annulation : Les conditions d'annulation et de remboursement sont détaillées à la Partie 4 du présent document.
Remboursement : Voir la Partie 4 – Politique de remboursement et d'annulation.
3.6 Contenu utilisateur et limitation de responsabilité
3.6.1 Helpeur est une plateforme de mise en relation et n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité ou de la légalité des services fournis par les Professionnels.
3.6.2 Dans les limites permises par la loi, Helpeur décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l'utilisation des Services.
3.6.3 La responsabilité totale de Helpeur envers vous ne peut en aucun cas excéder le montant que vous avez payé à Helpeur au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.
3.6.4 Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par la Loi sur la protection du consommateur du Québec (RLRQ, c. P-40.1). Rien dans les présentes CGU ne limite les droits que vous confère cette loi.
3.7 Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité 9515-8762 Québec inc., ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre toute réclamation découlant de votre utilisation des Services, de votre violation des CGU ou des droits d'un tiers.
3.8 Propriété intellectuelle
3.8.1 Droits de Helpeur : Le site web, l'application, leur contenu et les marques Helpeur sont la propriété exclusive de 9515-8762 Québec inc., protégés par la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce.
3.8.2 Licence limitée : Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser nos Services conformément aux présentes CGU.
3.8.3 Contenu utilisateur : En publiant du contenu sur la plateforme (avis, photos, messages vocaux), vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser ce contenu dans le cadre de l'exploitation des Services.
3.9 Suspension et résiliation
3.9.1 Par l'utilisateur : Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via les paramètres de l'application ou en nous contactant à administration@helpeur.ca.
3.9.2 Par Helpeur : Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation des CGU, de comportement frauduleux, de plaintes répétées ou pour toute raison liée à la sécurité des Services.
3.9.3 Effets : La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés avant la résiliation. Les clauses relatives à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et à la propriété intellectuelle survivent à la résiliation.
3.10 Règlement des différends
3.10.1 Négociation amiable : En cas de différend, vous vous engagez à tenter de le résoudre à l'amiable en nous contactant à administration@helpeur.ca. Nous répondrons dans un délai de 15 jours ouvrables.
3.10.2 Médiation : Si le différend ne peut être résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours, les parties peuvent convenir de soumettre le litige à la médiation.
3.10.3 Juridiction : Tout litige non résolu sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Québec. Les consommateurs conservent le droit de se prévaloir des recours prévus par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1).
3.11 Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modifications substantielles, nous vous en informerons au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue des Services constitue votre acceptation des CGU modifiées.
3.12 Dispositions diverses
Intégralité de l'accord : Les présentes CGU, avec la politique de confidentialité et les conditions spécifiques aux Professionnels, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et 9515-8762 Québec inc.
Divisibilité : Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur.
Renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Cession : Vous ne pouvez céder vos droits sans notre consentement écrit préalable. 9515-8762 Québec inc. peut céder les présentes dans le cadre d'une fusion ou acquisition.
Langue : La version française prévaut en cas de divergence avec toute traduction, conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11).
Force majeure : Helpeur ne sera pas tenue responsable de tout retard résultant de circonstances indépendantes de sa volonté.
PARTIE 4 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET D'ANNULATION
4.1 Annulation par le Client
Conditions d'annulation selon le moment de la demande :
Avant l'attribution : Le Client peut annuler sa demande sans frais tant qu'aucun Professionnel n'a été assigné.
Plus de 48h avant le service : Remboursement intégral du dépôt.
Entre 24h et 48h avant le service : Remboursement de 50 % du dépôt.
Moins de 24h avant le service : Aucun remboursement du dépôt, sauf circonstances exceptionnelles évaluées au cas par cas.
Après le début des travaux : Le Client est tenu de payer la totalité du montant correspondant aux travaux déjà effectués.
4.2 Annulation par le Professionnel
Si un Professionnel annule un service après l'acceptation, Helpeur s'efforcera de trouver un remplacement. Si aucun remplacement n'est disponible, le Client recevra un remboursement intégral. Les annulations répétées peuvent entraîner la suspension ou la résiliation du compte du Professionnel.
4.3 Litiges relatifs à la qualité du service
Si le Client n'est pas satisfait de la qualité du service rendu :
- Soumettre une réclamation via la plateforme dans les 48 heures suivant la complétion du service
- Fournir des preuves (photos, description détaillée) à l'appui de la réclamation
- Helpeur examinera la réclamation et contactera les parties dans un délai de 10 jours ouvrables
- Issues possibles : correction des travaux, remboursement partiel ou total, crédit sur la plateforme
Helpeur agit comme intermédiaire de bonne foi. Ses décisions ne privent aucune partie de son droit de recourir aux tribunaux compétents.
4.4 Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués via Stripe, sur le même moyen de paiement utilisé pour la transaction originale. Le délai de traitement est de 5 à 10 jours ouvrables.
4.5 Droit de résolution (Loi sur la protection du consommateur)
Conformément aux articles 54.4 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), le consommateur peut résoudre le contrat dans les 7 jours suivant la réception du document qui le constate si le commerçant n'a pas respecté ses obligations d'information précontractuelle.
PARTIE 5 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PROFESSIONNELS
5.1 Statut d'indépendant
Le Professionnel reconnaît et accepte qu'il est un travailleur autonome indépendant et non un employé de 9515-8762 Québec inc. Il est seul responsable de ses méthodes de travail, de ses outils, de ses obligations fiscales (déclaration de revenus, TPS/TVQ, cotisations sociales) et de l'obtention de toutes les licences et assurances nécessaires.
5.2 Commission et rémunération
Helpeur perçoit une commission sur chaque service réalisé via la plateforme. Le taux peut varier selon le type de service. Le Professionnel est informé du taux applicable avant d'accepter un mandat. Les paiements sont versés via Stripe Connect après déduction de la commission.
5.3 Obligations spécifiques
- Non-sollicitation : Ne pas solliciter directement les Clients rencontrés via la plateforme, pendant l'inscription et 12 mois après la résiliation
- Assurance : Maintenir une assurance responsabilité civile valide couvrant les dommages pouvant résulter de l'exécution des services
- Qualité de service : Maintenir un niveau de qualité conforme aux standards de l'industrie. Les notes insuffisantes peuvent entraîner la suspension du compte
- Photos de complétion : Fournir au moins une photo après l'exécution des travaux comme preuve de complétion
5.4 Suspension et résiliation
Le compte d'un Professionnel peut être suspendu ou résilié pour : expiration de ses assurances ou certifications, notes systématiquement négatives, annulations répétées, sollicitation de Clients hors plateforme, ou non-respect des normes de sécurité.
PARTIE 6 – CONTACT ET RÉCLAMATIONS
6.1 Coordonnées de contact
Pour toute question concernant les présentes mentions légales, la politique de confidentialité ou les conditions d'utilisation :
Par courriel : administration@helpeur.ca
Par téléphone : [À venir]
Par courrier : 9515-8762 Québec inc. (Helpeur), 1476, rue Louis-Francoeur, Québec (Québec) G1Y 1N6, Canada
6.2 Demandes relatives aux renseignements personnels
Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité ou pour retirer votre consentement :
Courriel : administration@helpeur.ca
Nous accuserons réception dans les 10 jours et répondrons dans un délai maximal de 30 jours. Nous pouvons vous demander une preuve d'identité.
6.3 Plaintes et recours
Si vous n'êtes pas satisfait de notre traitement, vous disposez des recours suivants :
Au Québec : Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) — www.cai.gouv.qc.ca | Office de la protection du consommateur (OPC) — www.opc.gouv.qc.ca
Au Canada : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada — www.priv.gc.ca
En Californie : California Privacy Protection Agency (CPPA) — cppa.ca.gov
PARTIE 7 – ATTESTATION D'ACCEPTATION
En utilisant le site web www.helpeur.ca ou l'application mobile Helpeur, en créant un compte ou en utilisant nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Mentions légales, Politique de confidentialité, Conditions générales d'utilisation, Politique de remboursement et d'annulation, et, le cas échéant, les Conditions spécifiques aux Professionnels, dans leur intégralité.
Si vous êtes un Professionnel (Helpeur), vous reconnaissez également avoir lu et accepté les conditions spécifiques applicables aux Professionnels (Partie 5), y compris les exigences de vérification, la structure de commission et les obligations qui en découlent. La version française du présent document fait foi en cas de divergence avec toute traduction.
Date d'entrée en vigueur : 5 mars 2026